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AVEKAPETI PROPOSE AUX UTILISATEURS DE LA PLATE-FORME WWW.AVEKAPETI.COM UN SERVICE D’ACHAT DE LEURS PLATS CUISINES, EN FONCTION DES BESOINS EMIS PAR AVEKAPETI.
IL EST IMPERATIF QUE, LORS DE SON INSCRIPTION SUR LA PLATE-FORME AVEKAPETI, LE CHEF RESPECTE LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE LA CHARTE D’HYGIENE.
LE CHEF GARANTIT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ET LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE COMMERCIALE ET DE LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES, CUISINES OU NON, AVOIR ACCOMPLI LA FORMATION HACCP ET GARANTIT QU’AVEKAPETI CONTRE TOUT RECOURS EU EGARD AU NON-RESPECT DE SA PART DE CES DISPOSITIONS.
Le Chef est tenu de vérifier l’adéquation entre les Services et le Site Internet et ses attentes ; il garantit, dès lors qu’il a recours aux Services, avoir vérifié qu’ils étaient conformes à ses besoins.
Le site internet www.avekapeti.com (« le Site Internet » ou « le Site ») est édité par la société AVEKAPETI, SAS au capital de 3 198,49 €, dont le siège social se trouve 10, rue de Penthièvre - 75008 Paris – France et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 819 788 449 (« la Société »).
Contact :
Directrice de la publication : Fatima Belkebir Mrani
Adresse e-mail : welcome@avekapeti.com
Adresse postale : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
Hébergeur du site : OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
Siège social : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
RCS Lille Métropole 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone: 1007 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile)
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les CGPS ») ont pour objet de définir les conditions, obligations légales et modalités de mise à disposition du Site www.avekapeti.com et des Services qui y sont proposés.
Les « Services » se rapportent à l’activité suivante :
- Avekapeti émet une offre d’achat de plats cuisinés à destination des Chefs inscrits sur le Site Internet, comprenant les caractéristiques du plat demandé (ingrédients, cuissons, etc.), la quantité et la date et le lieu de livraison. Le prix d’achat est également précisé.
- Le Chef répond à cette offre pour livrer les plats demandés, avec les ingrédients demandés et dans la quantité demandée et à la date et l’heure requise par Avekapeti. Le Chef fournit en outre une description exhaustive des ingrédients utilisés dans les plats cuisinés qu’il fournit à Avekapeti.
- Avekapeti réceptionne les plats préparés et cuisinés par le Chef. Elle se réserve le droit, à cet égard, de refuser tous plats non conformes aux normes d’hygiène et de santé, aux ingrédients demandés ou encore si les plats ne sont pas conformes aux conditions prévues dans les présentes CGPS.
L’Utilisateur doit lire attentivement ces CGPS avant d’utiliser les Services proposés par Avekapeti sur le Site. Avant de valider la création de son compte utilisateur, il doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Prestation de Services du Site ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGPS.
Toute utilisation ou recours aux Services proposés par Avekapeti sur le Site, de manière générale, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS. L’acceptation des présentes CGPS entraîne également et obligatoirement l’acceptation des CGPS du prestataire de paiement en ligne MANGOPAY, et de la Charte d’hygiène des chefs : https://www.avekapeti.com/charte-d-hygiene.
L’ utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou aux Artisans immatriculés au Registre des Métiers.
L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Avekapeti est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; l’Utilisateur en cours d’utilisations des Services en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte Utilisateur. En l’absence d’opposition de la part de l’Utilisateur, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par celui-ci. La version des CGPS disponible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes pour tous les Services à venir.
De la même manière, Avekapeti se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques desServices, dès lors que ces modifications n’entraînent pas de modifications substantielles.
Les modifications ultérieures de ces CGPS seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.
Avekapeti pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGPS.
Site : site Internet accessible à l’adresse www.avekapeti.com.
Service(s) : services proposés sur le Site par Avekapeti définis à l’Article 2 des présentes.
Avekapeti ou la Société : société éditrice du Site désignée en en-tête des présentes CGPS en charge également de la prestation de Services sur le Site.
Utilisateur : toute personne utilisant le Site ou l'un des Services proposés sur le Site par Avekapeti, que ce soit un Gourmet ou un Chef.
Gourmet : tout Utilisateur ayant ouvert un compte sur le Site et procédant à des commandes de plats cuisinés.
Chef : personne à l’origine des plats cuisinés commercialisés sur le Sites .
Contenu du Site : ensemble du contenu du site (texte, logos, images et autres signes distinctifs, son, vidéo, architecture, design).
Contenu Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
L’utilisation du Site nécessite la création d’un compte par le Chef. A l’occasion de son inscription, le Chef devra fournir sur le Site les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale.
Le Chef devra également fournir les documents suivants :
- une copie de sa pièce d’identité lisible et en cours de validité, recto/verso ;
- un justificatif d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ;
- ses coordonnées bancaires, pour recevoir paiement de sa prestation.
En outre, lors de la création de son compte, le Chef devra également renseigner un identifiant et un mot de passe. Le Chef reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes identifiants et de son compte utilisateur comme du Site depuis ces codes.
Le Chef s’engage à mettre à jour ses coordonnées. A défaut, le Service ne pourra fonctionner correctement et Avekapeti ne saurait être tenue responsable d’une difficulté de livraison des plats du fait d’une information erronée concernant le Chef.
Le Chef s’engage à effectuer sous ses propres codes identifiants tous les actes au sein du compte qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. Le Chef pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son compte personnel. Le traitement de ses données à caractère personnel fournies lors de la création du compte est conforme à la réglementation en vigueur et est précisé dans la Politique de Protection des Données d’Avekapeti, accessible à l’adresse : https://www.avekapeti.com/rgpd
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un tiers ou un autre Utilisateur, la responsabilité d’Avekapeti ne pourra en aucun cas être engagée et le Chef devra immédiatement informer Avekapeti de cette situation, soit par courrier électronique soit par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) aux adresses indiquées à l’article « MENTIONS LEGALES ».
A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, Avekapeti procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au compte du Chef concerné. Le Chef demeure responsable de l’utilisation de son compte par des tiers jusqu’à la modification le cas échéant par Avekapeti des codes identifiants ; le Chef garantit Avekapeti de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes identifiants.
En cas de non-respect des présentes CGPS, Avekapeti se réserve le droit de supprimer le compte d’un Chef sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité. En outre, Avekapeti se réserve le droit de réclamer des indemnités destinées à compenser tout préjudice subi, en particulier si le Chef ne respecte pas les obligations de conception et de livraison des plats telles que définies aux articles 2 et 6 des présentes.
Avekapeti se réserve le droit de ne pas diffuser du Contenu (Utilisateur ou autre) et/ou des commentaires émanant d’Utilisateurs du Site si elle estime qu’ils peuvent être de nature discriminatoire, attentatoire ou vexatoire pour elle ou pour tous autres Utilisateurs, Chefs ou Gourmets, du Site.
Avekapeti effectue une modération de la description des plats, du profil, des photos et des recettes postées par les Chefs sur le Site.
Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits il doit en informer Avekapeti par mail à l’adresse suivante : welcome@avekapeti.com.
En tout état de cause, Avekapeti s'engage à retirer dans les plus brefs délais le Contenu concerné. Avekapeti se réserve en outre le droit de supprimer sans préavis tout Contenu estimé, entre autre, illicite, grossier ou injurieux, inintelligible ou inapproprié, ou contenant des données à caractère personnel.
Avekapeti pourra en outre supprimer les comptes des Chefs ayant reçu plusieurs plaintes de la part des Utilisateurs, afin de préserver la qualité de son service, dès lors qu’elle en informe le Chef et qu’elle lui offre la possibilité de répondre à ces plaintes.
Avekapeti achète au Chef des plats cuisinés pour lesquels elle a préalablement émis une offre qui a été acceptée par le Chef, répondant aux caractéristiques et aux quantités demandées.
Le prix est inclus dans l’offre émise par Avekapeti ; l’acceptation du Chef implique l’acceptation des conditions tarifaires de sa prestation.
Au terme de sa prestation, le Chef émet une facture en euros et TTC à Avekapeti comprenant la description de sa prestation et le prix total à acquitter.
Le règlement de la facture s’effectuera via la plate-forme MANGOPAY, par virement bancaire, dans les 30 jours à compter de la présentation par le Chef de sa facture.
« MANGOPAY » sera indiqué sur le relevé de compte bancaire comme expéditeur des virements reçus de l’Utilisateur.
L’inscription comme Utilisateur sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un porte-monnaie virtuel géré par MANGOPAY. L’Utilisateur doit avoir consulté et accepté les conditions générales de MANGOPAY, accessibles à l’adresse https://www.mangopay.com/fr/, avant tout paiement.
Avekapeti informe l’Utilisateur qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du site MANGOPAY.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 256 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données à caractère personnel liées à ce moyen de paiement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Avekapeti, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.
Avekapeti émet une offre d’achat de plats cuisinés à destination des Chefs inscrits sur le Site Internet, par écrit ou par téléphone.
L’offre émise par Avekapeti comprend :
- les caractéristiques du plat demandé, à savoir les ingrédients, la cuisson, les modalités de fabrication, etc. ;
- la quantité requise du nombre de plats cuisinés ;
- la date, l’heure et le lieu de livraison ;
- le prix d’achat à l’unité TTC et en euros ou le prix global pour la totalité des plats demandés.
Le Chef peut répondre à cette offre, par écrit ou oralement. Le cas échéant, il s’engage à cuisiner les plats conformément aux caractéristiques transmises par Avekapeti et à les livrer dans la quantité demandée, à la date, l’heure et le lieu de livraison indiqués par Avekapeti.
Le Chef doit en outre fournir impérativement un descriptif détaillé et exhaustif de la totalité des ingrédients qu’il a utilisé pour la fabrication des plats cuisinés.
A la réception des plats préparés et cuisinés par le Chefs, Avekapeti effectuera une analyse de leur qualité et de leur quantité. Avekapeti se réserve le droit de refuser tous plats non conformes aux normes d’hygiène et de santé, aux ingrédients demandés ou encore si les plats ne sont pas conformes conditions prévues dans les présentes CGPS.
En particulier, Avekapeti se réserve le droit de refuser les plats préparés, cuisinés et livrés par les Chefs s’ils sont livrés en quantité supérieure à ce qui a été commandé par Avekapeti, si les plats ne sont pas livrés dans des emballages éco-reponsables (article 9), si les plats sont livrés dans un état manifestement détérioré, si les plats ne contiennent pas les ingrédients demandés par Avekapeti ou si les plats contiennent des substances, ingrédients ou corps étrangers à ceux demandés par Avekapeti ou encore si le Chef ne se présente pas à l’heure indiquée de livraison. Ces conditions sont considérées comme des conditions essentielles par Avekapeti, sans le respect desquelles elle ne se serait pas engagée.
Ce droit de refus peut être exprimé par Avekapeti, dans les 72 heures après la réception des plats, pour tout ou partie des plats livrés par le Chef, à la discrétion d’Avekapeti, si elle estime qu’ils ne respectent pas les conditions qu’elle a fixées. Le cas échéant, dans la mesure où le Chef n’aura pas respecté ses obligations essentielles, aucune facture ni paiement ne sera dû de la part d’Avekapeti ou elle pourra exiger un remboursement le cas échéant.
Tous les Contenus du Site (textes, logos, images, nom de domaine, marque et autres signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent entièrement à AVEKAPETI ou dont Avekapeti est titulaire des droits d’exploitation.
Néanmoins, Avekapeti accorde aux Utilisateurs du Site une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
Le Chef cède à Avekapeti la totalité des droits de représentation et de reproduction attachés aux œuvres (photos, vidéos, textes, descriptions, avis, recettes) qu’il met en ligne sur le Site, sous tous formats, pour tous supports papier et sur internet et notamment sur le Site et les réseaux sociauxanimés par Avekapeti et pour tous types de transmission et de mise à disposition de support visuel.
Le Chef accepte et garantit qu’Avekapeti a la possibilité d’utiliser le Contenu qu’il cède présentement (notamment les photos, vidéos et descriptions des plats ainsi que les avis) afin de l’incorporer à d’autres documents à visée publicitaire ou explicative sur le Site lui-même ou sur d’autres plateformes (notamment les réseaux sociaux).
Le renseignement des informations nominatives et personnelles relatives au Chef est nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Les informations recueillies par Avekapeti à partir du Site et dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Chef comprennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement, dont Avekapeti est le responsable.
Les informations recueillies sont : nom, prénom, adresse électronique et postale, téléphone, coordonnées bancaires.
Avekapeti respecte les lois et règlements en vigueur et applicables à tous traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et en particulier le Règlement général de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679. Avekapeti s’assure du respect de la confidentialité des données traitées et a mis en œuvre des mesures de sécurité et organisationnelle visant à protéger le traitement dont elle est responsable.
Les traitements de données réalisés par Avekapeti sont destinés à assurer un suivi clientèle et une gestion du portefeuille d’Utilisateurs (Chefs et Gourmets) ayant recours aux Services et au Site.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du compte du Chef. Avekapeti traite les données à caractère personnel des Chefs également à des fins de gestion interne, de promotion et de publicité ainsi pour des finalités marketing et commerciales.
Avekapeti ne commercialise pas les données qu’elle traite auprès de tiers.
Les destinataires des données sont, outre les sous-traitants visés ci-après, les autres Utilisateurs du Site, pour les besoins de la commande sont notamment envoyés le numéro de téléphone et l’adresse de réception de la commande, ainsi que ses nom et prénom.
Afin de réaliser l’ensemble des tâches précitées, le Chef est informé que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourront être communiquées par Avekapeti aux sous-traitants (tels que définis dans le RGPD) suivants : OVH (hébergement), MANGOPAY (système de paiement) MAILCHIMP et MAILJET (prestataires extérieurs d’envoi d’e-mail).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux traitements de données à caractère personnel, le Chef bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation et de portabilité relatifs aux informations personnelles le concernant.
Le Chef pourra demander à ce que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes. A l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du Service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles pourrait être tenue Avekapeti, le Chef peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’Article 17 du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016).
Le Chef dispose également d’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Chef peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection.
Avekapeti ne pourra passer outre la demande de suppression, de rectification ou d’opposition émise par le Chef qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Chef ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Avekapeti a nommé un Délégué à la Protection des Données : Monsieur Takeshi IRI.
Pour l’exercice de ces droits, le Chef pourra adresser sa demande directement à Monsieur Takeshi IRI par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes, en indiquant les noms, prénom, adresse : dpo@avekapeti.com
Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.
La durée de conservation des données est équivalente à toute la durée de la relation contractuelle entre le Chef et Avekapeti. Néanmoins, Avekapeti se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur en cas de suspicion ou risque d’un contentieux avec le Chef ou bien sur demande officielle de la part d’un organisme public, administratif, judiciaire ou étatique.
Le Chef est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL - https://www.cnil.fr/).
Chaque Utilisateur certifie être une personne physique majeure capable résidant en France ou une personne morale immatriculée en France et garantit Avekapeti contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
L‘Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour tant lors de l’inscription que lors de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son inscription sur le Site et de son adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :
- communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
- indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, Avekapeti se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur concerné au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne publier sur le Site que des Contenus dont il possède tous les droits (notamment droit à l’image et droit de propriété intellectuelle).
L’Utilisateur s’engage à laisser des commentaires fidèles à son expérience, à être aimable et courtois lors de la rencontre avec tout autre Utilisateur et à ne pas donner leurs coordonnées par message privé ou sur leur profil.
a) Responsabilité des ChefsDescription des plats cuisinés
Le Chef s’engage à fournir à Avekapeti un plat fidèle à la commande formulée par Avekapeti avec les ingrédients demandés exclusivement.
Le Chef s’engage à utiliser des produits ne contenant aucune substance toxique, non périmés et sans allergène.
Le Chef est informé que les plats cuisinés achetés par Avekapeti sont revendus à des particuliers à des fins de consommation. En conséquence, le Chef reconnaît être seul responsable d’une éventuelle intoxication alimentaire causée par un de ses plats, la responsabilité d’Avekapeti ne pourra être engagée à cet égard puisqu’elle n’intervient pas dans la fabrication des plats cuisinés.
Le Chef s’engage à utiliser des emballages éco-responsables, c’est-à-dire élaboré à partir de produits recyclés.
b) Engagements des ChefsLe Chef s’engage à respecter la Charte d’hygiène des chefs https://www.avekapeti.com/charte-d-hygiene.
Le Chef s’engage à passer la formation aux normes HACCP.
Le Chef agit en qualité de professionnel. Il garantit avoir effectué toutes les démarches nécessaires dans le cadre d’une activité de restauration à titre professionnel et s’engage à être en conformité avec la règlementation en vigueur concernant son activité.
Ceci implique notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- de s’immatriculer et de se déclarer à la chambre des métiers ou des commerces selon l’activité exacte;
- d’avoir déclaré l’activité « à emporter» à la DDPP de votre département ;
- d’avoir souscrit à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique ;
- si le Chef cuisine à domicile :
de s’être assuré que son bail permette l’exercice d’une activité commerciale à domicile et avoir effectué les démarches nécessaires ;
d’exercer leur activité dans une cuisine aux normes.
En tout état de cause, tous les Chefs garantissent :
- avoir procédé à des aménagements nécessaires afin de respecter les règles HACCP ;
- utiliser du matériel adapté qui garantit la conservation des aliments et des plats dans des conditions sanitaires et hygiéniques optimales ;
- de proposer un moyen de livraison qui garantit le respect de la chaine du froid et des conditions d’hygiène.
Le Chef a l’obligation de déclarer les revenus tirés de son activité ; il s’engage à y procéder et garantit Avekapeti contre tous recours à cet égard. Le Chef est seul responsable de la déclaration fiscale des revenus tirés de son activité via le Site.
Le Chef s’engage à respecter les horaires convenus avec Avekapeti dans la commande et la livraison d’un plat.
Le Chef garantit Avekapeti avoir souscrit une assurance civile qui couvre les conséquences pécuniaires de dommages qu’il peut causer ou en cas d’accident subvenu lors de la préparation ou livraison du plat par exemple.
L’Utilisateur est parfaitement informé qu’Avekapeti a une activité d’achat de plats cuisinés et finalisés pour les revendre à des particuliers ou des entreprises pour de la consommation.
Avekapeti n’est pas responsable du Contenu diffusé par les Utilisateurs sur le Site (par exemple sur le forum, commentaires sur le blog, évaluations sur le Site, messages privés, descriptions des plats, du profil) et s’engage à retirer tout Contenu lui ayant été signalé comme portant atteinte à des droits dans les conditions évoquées à l’article « notification et retrait de Contenu ».
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît qu’Avekapeti n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur Contenu.
Avekapeti se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication du Site qu’elle exploite, sans avoir à en tenir informé ses Utilisateurs ni à leur verser une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La responsabilité d’Avekapeti vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGPS.
Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Avekapeti ne s’engage pas, à quelque titre que ce soit et, en particulier, sur le plan contractuel.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait :
- qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et/ou le temps de réponse d’Avekapeti pour consulter, interroger ou transférer des informations ou répondre aux demandes de l’Utilisateur ;
- que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la visualisation et la consultation des informations et du Site de manière générale ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.
De ce fait, la responsabilité d’Avekapeti ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou de l’ordinateur ou téléphone mobile de l’Utilisateur, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
Avekapeti ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site, hormis les mesures de sécurité obligatoires prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Avekapeti n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur et notamment technique.
Avekapeti décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. Avekapeti ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.
Tout événement en dehors du contrôle d’Avekapeti et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations d’Avekapeti et de l’Utilisateur, comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication (électronique ou autre) dont dépend Avekapeti et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
Correspondances
Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et Avekapeti sont assurées par courrier électronique ou via le Site.
En application des Articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’Article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement signé, venant remettre en cause les informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission d’un courrier électronique, tel que figurant sur les systèmes d’information d’Avekapeti, feront foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
Intégralité : Les dispositions des présentes CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et Avekapeti. Elles prévalent sur toutes propositions ou échanges de lettres, antérieurs ou postérieurs à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre Avekapeti et l’Utilisateur et relatifs à l’objet des PS sauf avenant dûment signé entre eux.
Non-renonciation : Le fait que l’Utilisateur ou Avekapeti n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à leurs droits.
Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGPS garderont toute leur force et leur effet juridique. Le cas échéant, Avekapeti supprimera et remplacera ladite clause par une clause juridiquement valide.
Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et l’un quelconque des articles, le titre sera réputé non-écrit.
Attribution de juridiction – loi applicable
En cas de différend entre Utilisateurs, Avekapeti propose de les accompagner dans la résolution du litige à l’amiable.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGPS relève des tribunaux compétents de la ville de Paris.
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